Conditions générales de vente

Abonnements de maintenance de sites WordPress

TON EMPREINTE — Entrepreneure individuelle Juliane FORAY
SIRET : 832 754 584 00056
Adresse : 554 route du Mas, 38250 Lans-en-Vercors
Contact : juliane@tonempreinte.fr
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles TON EMPREINTE (ci-après « Ton Empreinte ») fournit ses abonnements de maintenance de sites WordPress, présentés sur la page Maintenance de site WordPress et souscrits en ligne via les pages de paiement sécurisées Stripe.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »), qu’elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les clauses réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

Les autres prestations de Ton Empreinte (création de site, formations, accompagnement) font l’objet d’un devis et de conditions particulières. Les conditions générales applicables aux offres achetées sur le site clubvip.votreempreinte.fr sont accessibles ici : conditions générales du Club VIP.

La souscription d’un abonnement implique l’acceptation des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher prévue sur la page de paiement.

Article 2. Définitions

• Abonnement : le contrat de maintenance souscrit par le Client, selon la formule et la périodicité choisies.
• Site : le site WordPress du Client, dont l’adresse est indiquée lors de la souscription.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Période : la durée couverte par chaque paiement, soit un mois ou un an selon la formule choisie.

Article 3. Les formules

Quatre formules sont proposées. Les formules Essentielle et Complète Capsule sont réservées aux sites Capsule réalisés par Ton Empreinte, qui partagent une même base technique.

Le temps d’assistance inclus est décompté au temps réellement passé. Il s’entend par année d’abonnement et n’est pas reporté d’une année sur l’autre. Au-delà, les interventions font l’objet d’un devis préalable.

Article 4. Ce qui n’est pas inclus

Sauf accord écrit, l’abonnement ne comprend pas :

• les modifications de contenu, de mise en page ou de design, et l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
• l’hébergement, le nom de domaine et les adresses e-mail du Site ;
• les licences payantes de thèmes ou d’extensions, qui restent à la charge du Client ;
• la réparation de dysfonctionnements causés par une intervention du Client, de son hébergeur ou d’un tiers ;
• la migration du Site vers un autre hébergeur ou un autre nom de domaine.

Ces prestations peuvent être réalisées sur devis.

Article 5. Souscription et mise en place

Le Client choisit sa formule sur la page Maintenance, puis souscrit via la page de paiement sécurisée. Il y indique l’adresse de son Site et accepte les présentes CGV. Un e-mail de confirmation et un reçu lui sont adressés.

Pour démarrer la maintenance, le Client fournit à Ton Empreinte un accès administrateur au Site et, si nécessaire, un accès à son hébergement. La mise en place est offerte lorsque la maintenance est activée dès la livraison d’un site réalisé par Ton Empreinte.

Si l’état du Site ne permet pas une maintenance normale (versions très anciennes, site déjà compromis, hébergement incompatible), Ton Empreinte en informe le Client. Une remise à niveau lui est alors proposée sur devis, ou l’Abonnement est annulé et remboursé.

Article 6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont ceux affichés sur la page de paiement au jour de la souscription.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via la solution sécurisée Stripe. Ton Empreinte n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

• Formule annuelle : le prix est payé en une fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire.
• Formule mensuelle : le prix est payé à la souscription, puis chaque mois à la même date.

En souscrivant, le Client autorise Ton Empreinte à prélever automatiquement les échéances suivantes sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à la résiliation. Un reçu est envoyé par e-mail à chaque paiement.

En cas d’échec de paiement, le Client est prévenu par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Le paiement peut être représenté automatiquement. Si l’échéance reste impayée, Ton Empreinte peut suspendre la maintenance, puis mettre fin à l’Abonnement.

Toute évolution des prix est notifiée par e-mail au moins un mois avant l’échéance concernée. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.

Article 7. Durée et renouvellement

Formule annuelle. L’Abonnement est conclu pour 12 mois à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes de 12 mois, sauf résiliation.

Formule mensuelle. L’Abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation.

Information des Consommateurs. Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, Ton Empreinte informe le Client Consommateur ayant choisi la formule annuelle, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l’Abonnement. À défaut de cette information, le Client Consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Il est alors remboursé de la part du prix correspondant à la période restant à courir.

Article 8. Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment :

• depuis son espace client en ligne (lien disponible dans ses reçus et sur demande), en quelques clics ;
• ou par e-mail à juliane@tonempreinte.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : fin du mois en cours pour la formule mensuelle, fin de l’année en cours pour la formule annuelle. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué. La période entamée n’est pas remboursée, sous réserve des articles 7 et 9.

Par Ton Empreinte. Ton Empreinte peut mettre fin à l’Abonnement en cas d’impayé ou de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Elle peut également cesser de proposer une formule, en prévenant le Client au moins deux mois avant la fin de sa période en cours.

À la fin de l’Abonnement, le Client conserve la pleine propriété de son Site. Sur demande formulée avant la fin de l’Abonnement, Ton Empreinte lui transmet la dernière sauvegarde disponible.

Article 9. Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Pour l’exercer, il adresse sa décision par e-mail à juliane@tonempreinte.fr, par exemple à l’aide du modèle ci-dessous. Il est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le Client Consommateur demande expressément que la maintenance commence avant la fin de ce délai, par exemple en transmettant ses accès pour un démarrage immédiat, il reste libre de se rétracter. Il verse alors un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation). Sans demande de sa part, la maintenance démarre à l’issue du délai de 14 jours.

Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Article 10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des accès valides au Site et, si besoin, à son hébergement, et à les maintenir à jour ;
• informer Ton Empreinte de toute intervention qu’il réalise ou fait réaliser sur le Site (installation d’extension, changement d’hébergeur, etc.) ;
• maintenir un hébergement et un nom de domaine actifs ;
• rester responsable du contenu de son Site et de sa conformité aux lois applicables (mentions légales, cookies, données personnelles).

Article 11. Responsabilité

Ton Empreinte est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre son savoir-faire pour maintenir le Site à jour, sauvegardé et protégé, sans pouvoir garantir l’absence totale de panne, de faille ou d’incompatibilité entre extensions.

En cas d’incident, Ton Empreinte peut restaurer le Site à partir de la dernière sauvegarde saine disponible.

Ton Empreinte ne peut être tenue responsable :

• des interruptions ou défaillances de l’hébergeur, du registraire du nom de domaine ou des éditeurs de thèmes et d’extensions ;
• des conséquences d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le Site ;
• des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Ton Empreinte, si elle était retenue, est limitée au montant payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des 12 derniers mois.

Article 12. Données personnelles

Données du Client. Ton Empreinte traite les données nécessaires à la gestion de l’Abonnement (identité, e-mail, adresse de facturation, adresse du Site), ainsi que les données de paiement traitées par Stripe. Ce traitement repose sur l’exécution du contrat et, pour les factures, sur une obligation légale de conservation de 10 ans. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Données présentes sur le Site. Dans le cadre de la maintenance, Ton Empreinte peut accéder aux données personnelles collectées par le Site du Client (formulaires, comptes clients, commandes). Le Client en reste responsable de traitement. Ton Empreinte agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et s’engage à :

• ne traiter ces données que pour les besoins de la maintenance ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité ;
• héberger les sauvegardes en France ;
• informer le Client sans délai de toute violation de données dont elle aurait connaissance ;
• supprimer les sauvegardes à la fin de l’Abonnement, après restitution éventuelle de la dernière sauvegarde au Client ;
• communiquer au Client, sur simple demande, la liste de ses propres sous-traitants.

Article 13. Propriété

Le Client reste propriétaire de son Site, de ses contenus et de ses données. Les rapports de suivi lui sont remis pour son usage propre.

Article 14. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à juliane@tonempreinte.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une démarche écrite préalable auprès de Ton Empreinte restée sans réponse satisfaisante.

Article 15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16. Modification des CGV

Ton Empreinte peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription. Toute modification applicable aux Abonnements en cours est notifiée par e-mail au moins un mois à l’avance. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 17. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour le Client Consommateur, ce sont ceux désignés par les règles de droit commun. Pour le Client professionnel, c’est le tribunal du siège de Ton Empreinte.